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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 23 du 2015-07-16 au 2019-03-31 :


 Les sommes exigibles d’une source réglementaire visées au paragraphe 23(3) de la Loi sont les suivantes :

  • a) [Abrogé, DORS/2012-195, art. 2]

  • b) les prestations à verser en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’exclusion de la fraction de celles-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;

  • c) les prestations à verser en application du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec à l’exclusion de la fraction de celles-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;

  • d) les prestations à verser en vertu d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge;

  • e) les indemnités à verser à titre de perte pécuniaire en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de toute loi provinciale sur les accidents du travail à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge;

  • f) la somme à verser à titre de perte pécuniaire découlant d’une obligation légale d’indemnisation;

  • g) les prestations à verser par un régime de retraite mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge.

  • DORS/2012-195, art. 2
  • DORS/2015-197, art. 2

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