Règlement sur le bien-être des vétérans

26 (1) Pour l’application de l’article 21 de la Loi, le ministre peut annuler le versement de l’allocation pour perte de revenu dans les circonstances suivantes :

• a) le bénéficiaire ne s’est toujours pas conformé au paragraphe 25(1) six mois après la prise d’effet de la suspension;

• b) l’admissibilité du bénéficiaire ou la détermination du montant de l’allocation résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants.

(2) Lorsque le ministre annule le versement de l’allocation, il envoie au bénéficiaire un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision.