Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 4 du 2011-12-08 au 2012-12-31 :
4 La demande de services de réorientation professionnelle est présentée par écrit et est accompagnée, sur demande du ministre, des renseignements ou autres documents dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur à ces services.
- DORS/2011-219, art. 4
- DORS/2011-302, art. 1
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