Règlement sur le bien-être des vétérans

40 Pour l’application de l’article 38 de la Loi, constitue une déficience grave et permanente :

• a) l’amputation d’un membre au niveau ou au-dessus du coude ou du genou;

• b) l’amputation de plus d’un membre inférieur ou supérieur à quelque niveau que ce soit;

• c) la perte d’usage complète et permanente d’un membre;

• d) la perte complète et permanente de la vision, de l’ouïe ou de la parole;

• e) toute maladie mentale grave et permanente;

• f) une limitation grave et permanente de la mobilité ou de la capacité de prendre soin de soi-même;

• g) le besoin permanent de supervision.