Règlement sur le bien-être des vétérans

41 Le ministre détermine l’ampleur de la déficience grave et permanente en prenant en considération les facteurs suivants :

• a) les besoins de soins institutionnels;

• b) les besoins d’aide ou de supervision;

• c) l’étendue de la perte d’usage d’un membre;

• d) la fréquence des symptômes;

• e) l’étendue des troubles psychiatriques;

• f) l’étendue de la perte de capacité de gagner sa vie d’une personne présentant une déficience semblable.