Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 46 du 2017-04-01 au 2019-03-31 :
46 Avant d’annuler le versement de l’allocation pour incidence sur la carrière en raison des motifs visés au paragraphe 40(2) de la Loi, le ministre envoie au bénéficiaire un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision.
- DORS/2016-240, art. 13
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