Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 46.3 du 2017-04-01 au 2019-03-31 :

  •  (1) Pour le calcul de l’élément C des formules figurant aux paragraphes 40.1(4) et 40.2(4) de la Loi les sources réglementaires sont :

  • (2) Toutefois, les avantages et les sommes à verser au vétéran pour le compte d’un enfant à charge ou à l’égard de son époux ou conjoint de fait décédé ne sont pas des sources réglementaires au sens du paragraphe (1).

  • DORS/2015-197, art. 3
  • DORS/2016-240, art. 13
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