Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 46.5 du 2015-07-16 au 2019-03-31 :


 Si, pendant une année civile, des sommes provenant d’une source visée aux paragraphes 46.3(1) et 46.4(1) sont versées autrement que par versements mensuels, elles sont prises en compte à l’égard de cette année et converties en une somme exigible pour un mois en divisant par 12 le total de ces sommes provenant de cette source pour l’année.

  • DORS/2015-197, art. 3
Date de modification :