Règlement sur le bien-être des vétérans

46.8 (1) La somme des éléments A et B des formules figurant aux paragraphes 40.1(4) et 40.2(4) de la Loi est rajustée annuellement, le 1^er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation mesurée le 30 septembre de l’année précédente.

(2) La valeur de l’élément A de la formule figurant aux paragraphes 40.3(4) et 40.4(4) de la Loi est rajustée annuellement, le 1^er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation mesurée le 30 septembre de l’année précédente.

(3) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.