Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 48 du 2009-07-30 au 2011-12-07 :


 Toute demande d’indemnisation prévue à la partie 3 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et éléments suivants :

  • a) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

  • b) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de l’indemnisation.

  • DORS/2009-225, art. 12(F)
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