Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 49 du 2013-10-01 au 2019-03-31 :
49 La demande d’indemnité d’invalidité est accompagnée des renseignements et documents suivants :
a) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics, l’invalidité ou toute augmentation du degré d’invalidité du militaire ou du vétéran;
b) dans le cas d’une demande présentée par un survivant ou un enfant à charge :
(i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,
(ii) tout dossier ou bilan médical concernant les causes du décès du militaire ou du vétéran.
- DORS/2011-302, art. 13(F)
- DORS/2013-157, art. 3(A)
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