Règlement sur le bien-être des vétérans

54.1 (1) Pour l’application du paragraphe 52.1(1) de la Loi, le militaire ou vétéran fait son choix par écrit dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le montant de l’indemnité d’invalidité est établi en vertu de l’article 52 de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 52.1(2) de la Loi, le ministre avise le militaire ou le vétéran par écrit de son droit de faire un choix.