Règlement sur le bien-être des vétérans

57 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 58.

somme compensatoire

somme compensatoire Somme supplémentaire qu’une personne a reçue ou est en droit de recevoir sous forme de versement unique d’une source prévue au paragraphe 53(2). (compensatory amount)

somme compensatoire actuarielle

somme compensatoire actuarielle S’agissant de la somme supplémentaire qu’une personne a reçue ou est en droit de recevoir par versements périodiques d’une source visée au paragraphe 53(2), la valeur actualisée de ces versements déterminée conformément au paragraphe 58(2). (actuarial compensatory amount)

somme supplémentaire

somme supplémentaire Somme — autre qu’une indemnité de décès — qu’une personne a reçue ou est en droit de recevoir pour une perte non pécuniaire à l’égard du décès pour lequel une indemnité de décès est exigible. (additional amount)

(2) Pour l’application du paragraphe 58(2) de la Loi, si une personne a reçu ou est en droit de recevoir une somme supplémentaire de l’une ou l’autre des sources prévues au paragraphe 53(2), la somme déterminée conformément au paragraphe 58(1) est retranchée de l’indemnité de décès exigible.