Règlement sur le bien-être des vétérans

58 (1) Pour l’application du paragraphe 58(2) de la Loi, la somme que le ministre peut retrancher de l’indemnité de décès est égale :

• a) soit au moindre de la somme compensatoire et du montant total de l’indemnité de décès, si la personne a reçu ou est en droit de recevoir une somme compensatoire;

• b) soit au moindre de la somme compensatoire actuarielle et du montant total de l’indemnité de décès, si la personne a reçu ou est en droit de recevoir une somme supplémentaire payée par versements périodiques.

(2) La valeur actualisée de la somme supplémentaire payée par versements périodiques est égale :

• a) soit à celle calculée par le payeur, dans le cas où celui-ci l’a déjà calculée;

• b) soit à celle déterminée selon la formule prévue à l’alinéa 54(2)b), dans les autres cas.