Règlement sur le bien-être des vétérans

62 Le bénéficiaire d’une indemnité de captivité ou de décès ou d’une indemnité d’invalidité d’un montant égal ou supérieur à la somme visée à la colonne 3 de l’annexe 3 — rajustée conformément à l’article 63 — correspondant à la catégorie 20 visée à la colonne 1 de cette annexe peut, sur demande, se faire payer ou rembourser les frais associés aux services d’un conseiller financier qu’il a obtenus relativement à son indemnité, jusqu’à concurrence de 500 $, aux conditions suivantes :

• a) les services sont fournis par un conseiller financier qui n’a pas de lien de dépendance avec le bénéficiaire et dont l’activité principale est la prestation de conseils financiers;

• b) il présente sa demande dans les douze mois suivant la date de la décision accordant l’indemnité et fournit la facture du conseiller financier indiquant les frais encourus, le cas échéant, et les nom et adresse de celui-ci.