Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 70 du 2006-03-23 au 2013-09-30 :
70 (1) La demande de révision d’une décision prise au titre de la partie 3 de la Loi est présentée par écrit.
(2) La demande expose les motifs sur lesquels le demandeur s’appuie.
(3) La révision ne repose que sur les seules prétentions écrites.
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