Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Délai

• 10 (1) La plainte est reçue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans les quinze jours suivant la date, selon le cas :

  • a) où l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination en faisant l’objet a été reçu par le plaignant;

  • b) figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis public.

• Note marginale :Réception réputée des plaintes

  (2) La plainte est considérée comme ayant été reçue par la Commission des relations de travail et de l’emploi :

  • a) si elle a été transmise par courrier électronique, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique, à la date de sa transmission;

  • b) si elle a été transmise par messager, à la date de sa transmission;

  • c) si elle a été remise en mains propres, à la date de sa réception;

  • d) si elle a été transmise par la poste, à la date du cachet de la poste ou celle de l’empreinte de la machine à affranchir autorisée par la Société canadienne des postes, ou, si les deux figurent sur l’enveloppe, à celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.