Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique (DORS/2006-6)
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Règlement à jour 2021-10-07; dernière modification 2014-11-03 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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