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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 12 du 2011-05-25 au 2014-11-02 :


Note marginale :Accusé de réception

 Dès qu’il reçoit la plainte, le directeur exécutif en accuse réception et transmet une copie de celle-ci et de tout document à l’appui à l’administrateur général ou à la Commission.

  • DORS/2011-116, art. 6

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