Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2011-05-24 :
Note marginale :Transmission aux autres parties
14 Dès réception des noms et adresses des parties, le directeur exécutif transmet copie de la plainte à chacune de celles-ci.
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