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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 14 du 2014-11-03 au 2024-05-01 :


Note marginale :Transmission aux autres parties

 Dès qu’elle reçoit les noms et adresses des autres parties, la Commission des relations de travail et de l’emploi transmet copie de la plainte et de tout document à l’appui à chacune d’elles.

  • DORS/2011-116, art. 6
  • DORS/2014-250, art. 7

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