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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 2 du 2014-11-03 au 2024-10-14 :


Note marginale :Champ d’application

 Le présent règlement s’applique à toute plainte présentée à la Commission des relations de travail et de l’emploi en vertu du paragraphe 65(1), de l’article 74, du paragraphe 77(1) ou de l’article 83 de la Loi.

  • DORS/2014-250, art. 8

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