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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 22 du 2022-11-22 au 2024-05-01 :


Note marginale :Délai

  •  (1) Dans les dix jours suivant l’expiration de la période prévue pour la communication de renseignements, le plaignant présente ses allégations :

    • a) aux autres parties;

    • b) à la Commission des relations de travail et de l’emploi;

    • c) le cas échéant, aux intervenants;

    • d) s’ils ont le statut de participant, à la Commission canadienne des droits de la personne et au commissaire à l’accessibilité.

  • Note marginale :Forme et contenu des allégations

    (2) Les allégations sont présentées par écrit et comportent les éléments suivants :

    • a) les nom et coordonnées du plaignant, si ces renseignements peuvent être communiqués à toutes les parties;

    • b) le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant du plaignant;

    • c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte;

    • d) une description détaillée des allégations sur lesquelles le plaignant entend se fonder et un exposé complet des faits pertinents;

    • e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 14]

    • f) la date du document.

  • Note marginale :Absence d’allégations

    (3) Si le plaignant ne présente aucune allégation, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut rejeter la plainte.

  • DORS/2011-116, art. 14
  • DORS/2014-250, art. 7 et 8
  • DORS/2022-243, art. 15

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