Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Possibilité pour les autres parties de répondre

• 25 (1) Dans les dix jours suivant la réception de la réponse de l’intimé, toute autre partie qui souhaite participer à l’audience fournit sa réponse :

  • a) au plaignant;

  • b) à l’intimé;

  • c) aux autres parties;

  • d) à la Commission des relations de travail et de l’emploi;

  • e) le cas échéant, aux intervenants;

  • f) s’ils ont le statut de participant, à la Commission canadienne des droits de la personne et au commissaire à l’accessibilité.

• Note marginale :Forme et contenu de la réponse

  (2) La réponse est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom et coordonnées de la partie;

  • b) le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant de la partie;

  • c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte;

  • d) la réponse complète aux allégations et aux questions soulevées dans la plainte et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires sur lesquels la partie visée entend se fonder;

  • e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 17]

  • f) la date de la réponse.