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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 26 du 2011-05-25 au 2014-11-02 :


Note marginale :Avis de retrait

  •  (1) Si le plaignant souhaite retirer sa plainte, il en avise par écrit le directeur exécutif.

  • Note marginale :Contenu de l’avis de retrait

    (2) L’avis de retrait comporte les éléments suivants :

    • a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;

    • b) le cas échéant, les nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;

    • c) le numéro de dossier que le Tribunal a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;

    • d) une déclaration dans laquelle le plaignant indique qu’il retire sa plainte;

    • e) la signature du plaignant ou de son représentant;

    • f) la date du retrait.

  • Note marginale :Avis aux autres parties et aux intervenants

    (3) Dès qu’il est informé du retrait de la plainte, le directeur exécutif en avise les autres parties et, le cas échéant, avise les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, du retrait de la plainte et de la fermeture du dossier.

  • DORS/2011-116, art. 18
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