Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Avis de retrait

• 26 (1) Si le plaignant souhaite retirer sa plainte, il en avise par écrit la Commission des relations de travail et de l’emploi.

• Note marginale :Contenu de l’avis de retrait

  (2) L’avis de retrait comporte les éléments suivants :

  • a) les nom et coordonnées du plaignant, si ces renseignements peuvent être communiqués à toutes les parties;

  • b) le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant du plaignant;

  • c) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte;

  • d) une déclaration dans laquelle le plaignant indique qu’il retire sa plainte;

  • e) la signature du plaignant ou de son représentant;

  • f) la date du retrait.

• Note marginale :Avis aux autres parties et aux intervenants

  (3) Dès qu’elle reçoit l’avis de retrait de la plainte, la Commission des relations de travail et de l’emploi donne avis du retrait de la plainte et de la fermeture du dossier :

  • a) aux autres parties;

  • b) le cas échéant, aux intervenants;

  • c) s’ils ont le statut de participant, à la Commission canadienne des droits de la personne et au commissaire à l’accessibilité.