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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 8.1 du 2022-11-22 au 2024-05-01 :


Note marginale :Instance expéditive et informelle

 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut assurer le déroulement rapide et sans formalisme des instances, compte tenu des circonstances et de l’équité.

  • DORS/2014-250, art. 3
  • DORS/2022-243, art. 4

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