Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments

Version de l'article 1 du 2007-07-01 au 2015-04-30 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

certificat international de jaugeage (1969)

certificat international de jaugeage (1969)

  • a) Dans le cas d’un bâtiment canadien, certificat délivré en vertu du paragraphe 8(5) ou des articles 12 ou 13;

  • b) dans le cas d’un bâtiment étranger, certificat délivré en vertu des articles 7 ou 8 de la Convention de 1969 ou de l’alinéa 15(2)b). (International Tonnage Certificate (1969))

Convention de 1969

Convention de 1969 La Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, avec ses modifications successives. (1969 Convention)

Loi

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

TP 13430

TP 13430 La Norme de jaugeage des bâtiments, publiée par le ministère des Transports, avec ses modifications successives. (TP 13430)

Date de modification :