Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
Version de l'annexe du 2009-03-02 au 2024-06-11 :
ANNEXE(article 1)
Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
- DORS/2009-38, art. 1
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