Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n° 2007–1 (DORS/2007-193)

Définition

1 Dans le présent décret, Loi s’entend de la Loi sur la radiocommunication.

Exemption

• 2 (1) Sous réserve des articles 3 et 4, Sa Majesté du chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, est exemptée, pour la période commençant le 20 août 2007 et se terminant le 21 août 2007, de l’application du paragraphe 4(1) et de l’alinéa 9(1)b) de la Loi.

• (2) L’exemption ne s’applique que dans la partie de l’Ontario et du Québec située dans le quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes :

  • a) 45° 31′ de latitude N. et 75° 45′ de longitude O.;

  • b) 45° 39′ de latitude N. et 74° 35′ de longitude O.;

  • c) 45° 36′ de latitude N. et 74° 36′ de longitude O.;

  • d) 45° 18′ de latitude N. et 75° 42′ de longitude O.

Conditions

3 L’exemption relative au paragraphe 4(1) de la Loi ne s’applique que si l’installation, l’utilisation ou la possession de l’appareil radio visé à ce paragraphe ne servent qu’à gêner ou à entraver une radiocommunication tout en respectant le paragraphe 4(2) du présent décret et ont pour objet la sécurité ou les relations internationales.

• 4 (1) L’exemption relative à l’alinéa 9(1)b) de la Loi ne s’applique que si la mesure — gêner ou entraver une radiocommunication — a pour objet la sécurité ou les relations internationales.

• (2) Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour restreindre le plus possible la mesure à ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs qu’elle vise sur les plans de la portée territoriale, du nombre de fréquences et de la durée.

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.