Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations (DORS/2007-239)
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Règlement à jour 2025-01-22; dernière modification 2024-12-16 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
- LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2024-277 | 2024-12-16 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :