Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations

Note marginale :Date d’audience

• 8 (1) Sur transmission de l’avis d’appel à l’évaluateur, le président du comité de révision, après consultation de l’évaluateur, fixe une date d’audience et, au moins dix jours avant cette date, transmet aux parties et à toute personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation à l’égard du bien sujet à évaluation un avis écrit précisant les date, heure et lieu de l’audience.

• Note marginale :Délai d’audience

  (2) L’audience commence au plus tard quarante-cinq jours après la transmission à l’évaluateur de l’avis d’appel, sauf si les parties consentent à un délai plus long.