Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
administrateur fiscal
tax administrator
administrateur fiscal La personne responsable de l’application des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière. (tax administrator)
bien imposable
taxable property
bien imposable Terre de réserve, intérêt ou droit d’occupation, de possession ou d’usage sur une telle terre, assujettis à l’impôt foncier au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation. (taxable property)
débiteur
debtor
débiteur Personne qui est tenue au paiement des taxes, des intérêts ou des pénalités exigibles sous le régime d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière. (debtor)
Loi
Act
Loi La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. (Act)
rôle d’imposition
tax roll
rôle d’imposition Liste des personnes tenues au paiement des taxes sur un bien imposable. (tax roll)
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