Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

administrateur fiscal

administrateur fiscal La personne responsable de l’application des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière. (tax administrator)

bien imposable

bien imposable Terre de réserve, intérêt ou droit d’occupation, de possession ou d’usage sur une telle terre, assujettis à l’impôt foncier au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation. (taxable property)

débiteur

débiteur Personne qui est tenue au paiement des taxes, des intérêts ou des pénalités exigibles sous le régime d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière. (debtor)

Loi

Loi La Loi sur la gestion financière des premières nations. (Act)

rôle d’imposition

rôle d’imposition Liste des personnes tenues au paiement des taxes sur un bien imposable. (tax roll)