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Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations (DORS/2007-244)

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :