Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations (DORS/2007-244)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures
Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations
DORS/2007-244
[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23] - 2016-04-01
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Enregistrement 2007-11-01
Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations
C.P. 2007-1669 2007-11-01
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