Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel (DORS/2007-25)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel
DORS/2007-25
Enregistrement 2007-02-06
Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel
C.P. 2007-140 2007-02-06
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 83.32(2)Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, ci-après.
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Résolution
1 Pour l’application du paragraphe 83.32(2) du Code criminel, est établi le texte de la résolution, lequel figure à l’annexe.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Résolution par les deux Chambres du Parlement prorogeant les articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel
1 Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.
2 Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.
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