Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Version de l'article 2 du 2007-11-17 au 2009-09-17 :


 Les contrats financiers ci-après sont des catégories réglementaires pour l’application de la définition de contrat financier admissible à l’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies :

  • a) le contrat dérivé qui est réglé par paiement ou livraison et qui :

    • (i) soit se négocie sur un marché ou bourse de contrats d’option ou de contrats à terme ou sur tout autre marché réglementé,

    • (ii) soit fait l’objet de transactions récurrentes sur les marchés de dérivés ou sur les marchés hors cote de titres ou de matières premières;

  • b) le contrat :

    • (i) soit portant sur l’emprunt ou le prêt de titres ou de matières premières, notamment le contrat prévoyant le transfert de titres ou de matières premières en vertu duquel l’emprunteur peut rembourser le prêt au moyen d’autres titres ou matières premières, ou au moyen de sommes en espèces ou d’équivalents de trésorerie,

    • (ii) soit relatif à la compensation ou au règlement des opérations sur titres ou sur contrat à terme, contrat d’option ou contrat dérivé,

    • (iii) soit autorisant à agir en tant que dépositaire de titres;

  • c) le contrat de report, de report inversé ou de rachat-revente relatif aux titres ou aux matières premières;

  • d) le contrat de prêt sur marge, dans la mesure où celui-ci se rapporte à des comptes de titres, ou de contrats à terme, tenus par un intermédiaire financier;

  • e) toute combinaison de contrats visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à d);

  • f) tout contrat de base, dans la mesure où celui-ci se rapporte à des contrats visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à e);

  • g) tout contrat de base, dans la mesure où celui-ci se rapporte à un contrat de base visé à l’alinéa f);

  • h) la garantie, l’indemnité ou l’obligation de remboursement relative aux obligations découlant d’un contrat visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à g);

  • i) le contrat relatif à une garantie financière, notamment l’accord de transfert de titres pour obtention de crédit et toute forme de sûreté portant sur une garantie, à l’égard d’un contrat visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à h).

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