Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
Version de l'article 11 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :
Note marginale :Atterrissage d’un aéronef au Canada
11 Il est interdit de survoler le Canada ou d’y atterrir à bord d’un aéronef immatriculé en Birmanie, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines.
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