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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2007-285)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-03-24 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2022-652022-03-24
DORS/2022-82022-01-28
DORS/2021-2372021-12-09
DORS/2021-1062021-05-14
DORS/2021-182021-02-18
DORS/2019-612019-03-04

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :