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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 12 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :


Note marginale :Atterrissage d’un aéronef en Birmanie

 Il est interdit d’atterrir en Birmanie à bord d’un aéronef immatriculé au Canada ou exploité au titre d’un certificat d’exploitation aérienne au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la fourniture d’aide humanitaire.

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