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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 13 du 2019-03-04 au 2023-01-11 :


Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2012-85, art. 3
  • DORS/2019-61, art. 1
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