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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 17 du 2007-12-13 au 2022-01-27 :


Note marginale :Erreur sur la personne

  •  (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en vertu de l’article 2.

  • Note marginale :Attestation — délai

    (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

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