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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 3 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :


Note marginale :Exportation

 Sous réserve de l’article 18, il est interdit à toute personne au Canada d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises, indépendamment de leur situation, à la Birmanie, à toute personne qui s’y trouve ou à toute personne dans le cadre d’une transaction effectuée en Birmanie ou à partir de la Birmanie.

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