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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 4 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :


Note marginale :Importation

 Sous réserve de l’article 18, il est interdit à toute personne au Canada d’importer, d’acheter, d’acquérir, d’envoyer ou de transborder des marchandises qui ont été exportées de la Birmanie — qu’elles en soient originaires ou non — après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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