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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 5 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :


Note marginale :Gel des avoirs

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien d’une personne désignée, y compris les fonds provenant d’un bien appartenant à une telle personne ou étant contrôlé, directement ou indirectement, par elle;

  • b) de conclure, directement ou indirectement, une opération relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

  • d) de mettre, directement ou indirectement, des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de toute personne désignée.

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