Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Gel des avoirs

5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien d’une personne désignée, y compris les fonds provenant d’un bien appartenant à une telle personne ou étant contrôlé, directement ou indirectement, par elle;

• b) de conclure, directement ou indirectement, une opération relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

• c) de fournir des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

• d) de mettre, directement ou indirectement, des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de toute personne désignée.