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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 6 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :


Note marginale :Données techniques

 Il est interdit à toute personne au Canada de transférer, fournir, ou communiquer, directement ou indirectement, des données techniques à la Birmanie ou à une personne qui s’y trouve.

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