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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 9 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :


Note marginale :Amarrage — navire immatriculé en Birmanie

 Il est interdit d’amarrer un navire immatriculé en Birmanie au Canada ou d’y faire passer un tel navire, sauf si l’amarrage est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines.

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