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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'article 4 du 2021-06-01 au 2022-11-16 :

  •  (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 3 des parties 2 et 3 de l’annexe.

  • (2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à 10 000 $ est assimilée à une violation grave.

  • DORS/2008-194, art. 3
  • DORS/2019-240, art. 108
  • DORS/2020-112, art. 19
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