Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

27 (1) Pour l’application de la présente partie, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle de cette population effectuée par Statistique Canada :

• a) au 1^er juin de l’exercice, pour l’application des alinéas 28(3)a) et 30(3)a);

• b) au 1^er juillet de l’exercice, pour l’application de toute autre disposition de la présente partie.

(2) Il est entendu qu’au paragraphe (1), « province » vise le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.